Lex Iterata

Texte 2012205395

26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2012
Numéro
2012205395
Page
61052
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-26/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex