3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2017 et mise à jour au 03-07-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-9-2012
Numéro: 2012205343
Page: 59559
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-03/10
Entrée en vigueur / Effet: 07-10-2012
Texte modifié: 1999035632
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[Abrogé] <AM 2017-06-15/05, art. 10, 002; En vigueur : 13-07-2017>

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