Texte 2012205315
Chapitre 1er.- Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, ci-après : " la commission ", visés à l'article 24, § 2, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après : " la loi électricité ".
Chapitre 2.- Statut pécuniaire
Art. 2.Le montant de la rémunération annuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est fixé à 249.558,82 euros pour le président et 199.152,87 euros pour les membres du comité de direction. La rémunération annuelle brute comprend la rémunération mensuelle brute, les treizième et quatorzième mois et le double pécule de vacances.
Le montant de la rémunération mensuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est fixé à 16.726,46 euros pour le président et 13.372,18 euros pour les membres du comité de direction.
La rémunération, au sens du présent arrêté, comprend non seulement les rémunérations au sens strict du terme et les avantages visés aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté mais également chaque avantage ou chaque rémunération octroyés au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Les avantages prévus aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas déduits de la rémunération brute annuelle prévue à l'alinéa 1er de cet article mais coexistent avec la rémunération prévue dans cet article.
Art. 3.A l'exception du président, les membres du comité de direction disposent d'une rémunération identique.
La rémunération du président et celle du membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sont fixées au niveau de celles de leurs prédécesseurs respectifs.
La rémunération du président et des membres du comité de direction est fixée en conformité avec celles des présidents et des membres des autres instances de contrôle, comparables à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Art. 4.Les rémunérations et avantages du président et des membres du comité de direction sont liés aux fluctuations de l'indice santé. Ils sont rattachés à la valeur de l'indice-pivot 104,14 (base 2004).
Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont déjà indexés et ont été fixés le 1er juillet 2012.
Art. 5.Un treizième et quatorzième mois sont attribués au président et aux membres du comité de direction, sur la base de la rémunération brute du mois de décembre de l'année échue et ce, au prorata des services prestés au cours de cette année.
Un double pécule de vacances est attribué au président et aux membres du comité de direction (92 % du simple pécule).
Art. 6.Les avantages suivants sont attribués au président et aux membres du comité de direction :
1°l'utilisation d'une voiture de société pour la durée du mandat pour un budget annuel de 20.042,29 euros pour le président et un budget annuel de 16.033,84 euros ou une prime compensatoire de maximum 1.145,26 euros par mois pour les membres du comité de direction;
2°des chèques de repas pour un montant journalier de 7,00 euros (valeur faciale);
3°des frais de représentation faits par le président et les membres du comité de direction sont compensés. La compensation de ces frais s'élève à un montant mensuel maximum de 400,84 euros pour le président et 352,72 euros pour les membres du comité de direction et est payée une fois par mois.
Art. 7.§ 1er Le président et les membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz bénéficient d'une assurance prévoyant une couverture complémentaire à une ou plusieurs branches de la sécurité sociale (assurance hospitalisation, assurance invalidité) et d'une assurance de groupe (capital vie, capital décès) qui sont conclues par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
§ 2. Le président et les membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz bénéficient également d'une assurance groupe de type " contributions définies " dont la prime annuelle s'élève à 14.815,36 euros.
Art. 8.En compensation de l'interdiction visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, il est alloué au président ou au membre concerné à l'issue de son mandat, un dédommagement équivalent à sa rémunération brute pour une période de six mois, pour autant que la personne concernée ne reçoive pas de salaire ou d'autres formes de rémunération pendant cette période de six mois, dans le cadre d'une autre ou d'une nouvelle fonction (à temps plein) que la personne concernée exerce après expiration de son mandat.
Chapitre 3.- Dispositions abrogatoires
Art. 9.L'arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts et l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, sont abrogés.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET