Texte 2012205280

19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-10-2012
Numéro
2012205280
Page
63513
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/86
Entrée en vigueur / Effet
19-07-2012
Texte modifié
2006035842
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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