19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-10-2012
- Numéro
- 2012205280
- Page
- 63513
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-19/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2012
- Texte modifié
- 2006035842
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
