Lex Iterata

Texte 2012205268

21 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1995 fixant la composition du Comité médical d'avis compétent en matière d'allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-10-2012
Numéro
2012205268
Page
60904
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex