Lex Iterata

Texte 2012205267

20 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-10-2012
Numéro
2012205267
Page
60903
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex