Lex Iterata

Texte 2012205258

19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2012
Numéro
2012205258
Page
59871
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex