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Lex Iterata
Texte 2012205257
19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2012
Numéro
2012205257
Page
59869
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex