12 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2012

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés en regard de leur dénomination, à titre de complément de subside pour l'année 2011 et de subside pour l'année 2012.

Art. 2.Le paiement du complément de subside pour l'année 2011 s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait introduit, au plus tard pour le 30 septembre 2012, une demande au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante :

www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/ Financement/Plateformes/Formulaires.

Art. 3.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2013 :

1°une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;

2°un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;

3°le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.

§ 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

§ 3. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Financement/Platesformes/Formulaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 septembre 2012.

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2012.

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX