Texte 2012205221
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, modifié par l'arrêté du 8 mars 2012, le nombre " 49.342 " est remplacé par le nombre " 49.659 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Art. 4.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 septembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX