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Lex Iterata
Texte 2012205144
3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2012
Numéro
2012205144
Page
61640
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex