Texte 2012205032
Article 1er.En exécution de l'article 2.3.6.3., § 3, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011, le code de bonne pratique pour la conception et l'aménagement de systèmes d'égouttage est établi. Le code est repris à l'annexe jointe au présent arrêté ministériel.
Art. 2.La "Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid" (Commission de Coordination de la Politique intégrée de l'Eau), ci-après abrégée la CIW, est autorisée à modifier la carte relative à la vulnérabilité des cours d'eau à l'occasion des modifications approuvées par le Gouvernement flamand de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2010 fixant des objectifs de conservation régionaux pour des habitats et espèces à protéger au niveau européen, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 désignant des zones de protection spéciales et fixant des objectifs de conservation.
Art. 3.La CIW est autorisée à clarifier le code de bonne pratique pour la conception et l'aménagement de systèmes d'égouttage par le biais d'explications techniques.
Art. 4.La CIW est chargée de la distribution du code de bonne pratique pour la conception et l'aménagement de systèmes d'égouttage.
Art. 5.La circulaire du 31 juillet 1996 relative à l'établissement du code de bonne pratique pour l'aménagement d'égouts publics et d'installations de prétraitement individuelles est abrogée.
Bruxelles, le 20 août 2012.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE