19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2013 et mise à jour au 22-05-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-10-2012
- Numéro
- 2012205003
- Page
- 61548
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-19/82
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- 2001033026
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2025-02-06/11, art. 19, 013; En vigueur : 01-02-2025>
