13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-9-2012
- Numéro
- 2012204830
- Page
- 56992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-13/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
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