Lex Iterata

Texte 2012204786

8 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant approbation aux conditions complémentaires au règlement général de la vente d'eau de " Scherpenheuvel-Zichem " du 10 novembre 2011 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-9-2012
Numéro
2012204786
Page
55844
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-08/13
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)