25 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-8-2012
- Numéro
- 2012204722
- Page
- 53758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-08-25/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 - Instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 18 juillet 2012 sous le numéro 110211/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 103, voir 2012-06-27/11)
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