6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par décision du 30 mai 2012 du Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique

Article 1er.Est déclaré obligatoire le Règlement général des membres du personnel des internats catholiques, annexé au présent arrêté et adopté par le Comité paritaire central de l'enseignement libre subventionné et des services d'encadrement pédagogique par sa décision du 30 mai 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles,

P. SMET

Annexe.

Art. N1.Règlement général des membres du personnel des internats catholiques adopté par la décision du 30 mai 2012

(Pour le règlement, voir : 2012-05-30/04)