13 JUILLET 2012. - DECRET relatif à la protection sociale flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 06-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-8-2012
- Numéro
- 2012204579
- Page
- 49490
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 20040358551999035594201103564220092020912011201277
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-06-24/16, art. 82,3°, 002; En vigueur : 01-01-2017, (AGF 2016-10-14/08, art. 217, L1)>
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