9 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 11 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et l'octroi des compensations en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-8-2012
- Numéro
- 2012204545
- Page
- 48145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-09/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2012
- Texte modifié
- 2008035641
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
