9 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 11 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et l'octroi des compensations en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-8-2012
Numéro: 2012204545
Page: 48145
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-09/09
Entrée en vigueur / Effet: 24-08-2012
Texte modifié: 2008035641
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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