Texte 2012204399
Article 1er.Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Art. 2.Le fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) sera rendu public le 30 septembre 2012.
Art. 3.Conformément à l'article 22 du décret GDI du 20 février 2009, le fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) sera agréé à partir du 1er octobre 2012 comme source authentique de données géographiques.
Art. 4.[3 L'agence Flandre Numérique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique,]3 est désignée en tant qu'instance de gestion du fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) et est chargée des missions visées à l'article 3 de [2 l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]2.
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(1AGF 2017-11-10/11, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2016)
(2AGF 2019-05-10/12, art. 121, 003; En vigueur : 01-01-2019)
(3AGF 2021-05-07/09, art. 41, 004; En vigueur : 10-05-2021)
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions, le Ministre flamand, ayant l'e-gouvernement dans ses attributions, et la Ministre flamande, ayant l'environnement et de la gestion des eaux dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.