19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle est complété par les dispositions suivantes :

" Art. 42quinquies. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Agence octroie aux centres, en vertu de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 signé le 24 février 2011, une subvention complémentaire pour la formation de leurs travailleurs.

La subvention visée à l'alinéa 1er est affectée de la manière suivante :

1°en 2010 : 6.201,00 euros;

2°en 2011 : un montant de 6.273,35 euros.

La subvention est indexée conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est liée à l'indice-pivot 114,97 d'avril 2011 (base 2004 = 100).

Le montant à verser à chaque centre est déterminé en fonction de son nombre d'heures agréées.

§ 2. La formation visée au § 1er fait partie du plan de formation visé à l'article 15 du présent arrêté.

§ 3. Dans l'utilisation de la subvention visée à l'alinéa 1er, les centres porteront une attention :

1°prioritaire à la formation qualifiante, classifiante et certifiante;

2°à la formation continuée au regard de la fonction exercée;

3°particulière au remplacement du travailleur en formation.

Art. 42sexies. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Agence octroie aux centres, en vertu de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 signé le 24 février 2011, une subvention complémentaire en vue d'accorder à leurs travailleurs un complément de prime de fin d'année, charges patronales incluses.

La subvention visée à l'alinéa 1er est affectée de la manière suivante :

1°en 2010 : 23.992,00 euros;

2°en 2011 : un montant de 24.271,91 euros.

La subvention est indexée conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est liée à l'indice-pivot) 114,97 d'avril 2011 (base 2004 = 100).

Pour les années 2010 à 2012, l'Agence répartit cette subvention entre les centres, selon le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.

A partir de l'année 2013, la répartition du montant à verser à chaque centre sera déterminée en fonction du nombre de travailleurs équivalents temps plein de chaque centre, arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Annexe.

Art. N1.Annexe V. - Répartition pour les années 2010, 2011 et 2012, de la subvention destinée au complément de prime de fin d'année dans les centres de formation professionnelle agréés par l'AWIPH, prévue par l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle.

Namur, le 19 juillet 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX