23 JUILLET 2012. - Arrêté du chef de section de l'entité Planification et Coordination portant subdélégation de certaines compétences aux fonctionnaires de niveau A,B,C,D (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2012 et mise à jour au 04-07-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-8-2012
Numéro: 2012204384
Page: 46436
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-23/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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