23 JUILLET 2012. - Arrêté du chef de section de l'entité Planification et Coordination portant subdélégation de certaines compétences aux fonctionnaires de niveau A,B,C,D (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2012 et mise à jour au 04-07-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2012
- Numéro
- 2012204384
- Page
- 46436
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
