Texte 2012204337
Article 1er.A l'article 126, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1995 et 9 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1°) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
"1° avoir, au dernier jour du mois considéré, atteint l'âge de 55 ans, sauf s'il bénéficiait déjà effectivement avant le 1er septembre 2012 d'un complément d'ancienneté;";
2°) au 7° les termes "de la prépension conventionnelle" sont remplacés par les termes "du régime de chômage avec complément d'entreprise";
3°) au 8° les termes "d'une prépension conventionnelle sont remplies, refusé cette prépension" sont remplacés par les termes "du régime de chômage avec complément d'entreprise sont remplies, refusé ce régime".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK