Texte 2012204320
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 4 mars 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail liées à une incapacité de travail due à une maladie de plus de 3 mois ainsi que les suspensions totales des prestations dans le cadre du crédit-temps ou de congés thématiques ne sont pas pris en compte dans ce calcul. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK