12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les arrêtés ministériels du 28 novembre 1984, du 29 novembre 1984, du 29 juillet 1985, du 9 octobre 1985, du 6 mars 1989 et du 25 mai 1993 concernant l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne

Article 1er.Sont abrogés :

1°l'arrêté ministériel du 28 novembre 1984 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire;

2°l'arrêté ministériel du 29 novembre 1984 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière de forêt, chasse et pêche;

3°l'arrêté ministériel du 29 juillet 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises;

4°l'arrêté ministériel du 9 octobre 1985 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture;

5°l'arrêté ministériel du 6 mars 1989 relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne;

6°l'arrêté ministériel du 25 mai 1993 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET