Texte 2012204201
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 2.A l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " des communautés et des régions et les actes, règlements et ordonnances des pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
2°les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ";
3°dans le texte néerlandais, le mot " garanties " est remplacé par le mot " waarborgen ".
Chapitre 3.- Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Art. 3.A l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " des institutions visées aux articles 1er et 60 et les actes, règlements et ordonnances des institutions visées à l'article 48 et des autres pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
2°les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ".
Chapitre 4.- Entrée en vigueur
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 2012.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM