Texte 2012204183

3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-8-2012
Numéro
2012204183
Page
53373
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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