Lex Iterata

3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2014

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30-8-2012
Numéro: 2012204183
Page: 53373
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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