Texte 2012204123
Article 1er.La Caisse des congés payés de la centrale des employeurs du port d'Anvers change de dénomination et devient la Caisse de vacances des ports de mer belges.
Art. 2.Cette caisse assure le paiement du pécule de vacances dû aux travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et aux gens de métier des employeurs relevant de la Commission paritaire des ports et ce, à l'exclusion de toute autre caisse de vacances.
Art. 3.Les avoirs, les créances, droits et obligations en matière de vacances annuelles de la Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux ainsi que les dossiers et archives sont transférés à la Caisse de vacances des ports de mer belges.
Art. 4.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1939 déterminant les modalités spéciales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938, sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs du port d'Anvers est abrogé.
Art. 5.L'arrêté royal du 30 octobre 1939 portant création d'une caisse particulière de congés payés du port de Gand est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2010.
Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK