5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le découpage des évaluations de prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 15-06-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-8-2012
Numéro: 2012203954
Page: 46735
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-05/24
Entrée en vigueur / Effet: 10-08-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-05-04/18, art. 2, 002; En vigueur : 25-06-2017>

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