28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2012
- Numéro
- 2012203904
- Page
- 38873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2012
- Texte modifié
- 2009205889
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" L'administration communique les informations visées à l'article 10, §§ 4, alinéa 2, et 5 à 11, du décret au FOREm. "
Art. 2.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
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