Lex Iterata

Texte 2012203904

28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-7-2012
Numéro
2012203904
Page
38873
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-28/09
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2012
Texte modifié
2009205889
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

" L'administration communique les informations visées à l'article 10, §§ 4, alinéa 2, et 5 à 11, du décret au FOREm. "

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE