Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos, obligatoire à partir de l'année académique 2010-2011, est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Namur, le 24 mai 2012.
Mme E. TILLIEUX
Annexe.
Art. N1.Attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 359, 6°, 362, § 2, 6° et 363, § 1er, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées;
Vu la décision ministérielle du . . . . . portant agrément du cycle de formation de directeur d'établissements pour personnes âgées organisé par (nom et adresse de l'institut de formation);
Je soussigné (prénom, nom) responsable de (nom de l'institut de formation) certifie que
M./Mme . . . . .
Né(e) le . . . . . à . . . . .
A suivi le cycle de formation de 300 heures au moins relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos durant (les) l'année(s) académique(s) . . . . . et a satisfait avec fruit à l'épreuve le sanctionnant.
En foi de quoi la présente attestation lui est délivrée.
Fait à . . . . ., le . . . . .
Signature.
(Insérer la signature adéquate et le cachet de l'institut de formation)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 mai 2012 déterminant le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos.
Mme E. TILLIEUX