22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, pour ce qui concerne la programmation des soins à domicile complémentaires et l'aide logistique

Article 1er.Au chapitre II de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les intitulés des sections Ire et II sont abrogés.

Art. 2.A l'article 2, premier alinéa de l'annexe Ire du même arrêté, les mots " programmation de l'aide aux familles " sont remplacés par les mots " programmation de l'aide aux familles et des soins à domicile complémentaires ".

Art. 3.L'article 3 de l'annexe Ire du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 2 de l'annexe II du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le nombre maximal de services d'aide logistique qui peuvent être agréés est établi à deux services d'aide logistique par commune. "

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN