21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 01-10-2021)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 26-9-2012
Numéro: 2012203832
Page: 59153
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-21/24
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-2012
Texte modifié: 2008031202
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2021-07-15/50, art. 32, 003; En vigueur : 11-10-2021>

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