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Lex Iterata
Texte 2012203752
19 JUIN 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. - Avis rectificatif
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-7-2012
Numéro
2012203752
Page
36964
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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