Lex Iterata

Texte 2012203745

26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2012
Numéro
2012203745
Page
38096
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-26/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex