Texte 2012203707

28 JUIN 2012. - Arrêté du secrétaire-général modifiant l'arrêté du secrétaire général du 9 décembre 2008 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture Pêche. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-7-2012
Numéro
2012203707
Page
37319
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-28/03
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2012
Texte modifié
2008036408
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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