27 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi-programme du 22 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-6-2012
- Numéro
- 2012203666
- Page
- 36142
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 35 de la loi- programme du 22 juin 2012 entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donnée à Woodstock, le 27 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
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