Article 1er.L'article 35 de la loi- programme du 22 juin 2012 entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donnée à Woodstock, le 27 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX