Texte 2012203665
Article 1er.§ 1er. L'avis que les notaires requis de rédiger l'acte ou certificat d'hérédité adressent à l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 41sexies, § 1er de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même que celui lui adressé en application de l'article 41sexies, § 14, par toute personne ou service habilité à établir un certificat d'hérédité, doivent l'être conformément au modèle visé en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Bruxelles, le 27 juin 2012.
La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2012, p. 36145)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 juin 2012 déterminant le modèle d'avis visé à l'article 41sexies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêt-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX