Lex Iterata

Texte 2012203651

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal prévoyant une vérification de sécurité pour le personnel nécessaire pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2012
Numéro
2012203651
Page
36962
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-28/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex