Lex Iterata

Texte 2012203521

22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2012
Numéro
2012203521
Page
36356
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-22/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex