1 JUIN 2012. - DECRET portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 31-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-7-2012
- Numéro
- 2012203435
- Page
- 38718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-01/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2009202689
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2017-03-10/02, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2020>
