1 JUIN 2012. - DECRET portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 31-03-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-7-2012
Numéro: 2012203435
Page: 38718
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-01/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié: 2009202689
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2017-03-10/02, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2020>

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