Texte 2012203430
Article 1er.Les bénéficiaires de la dérogation aux critères d'âge de la délivrance des titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour les demandeurs d'emploi indemnisés sont :
- les chômeurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail et qui bénéficient d'allocations de chômage;
- les travailleurs à temps partiel pour les heures pendant lesquelles ils ne travaillent pas habituellement avec maintien des droits;
- les jeunes bénéficiaires d'allocation d'insertion.
Art. 2.Les établissements organisant de l'enseignement supérieur de promotion sociale, en fonction de la date de naissance du candidat étudiant, du cursus académique qu'il souhaite suivre et de son statut social, vérifient qu'une dérogation est nécessaire et en informent le candidat-étudiant concerné.
Art. 3.§ 1er. Pour bénéficier d'une dérogation, les candidats-étudiants demandeurs d'emploi indemnisés souhaitant s'inscrire dans l'enseignement supérieur de promotion sociale doivent faire la preuve qu'à la date de la première inscription dans une unité de formation de la section concernée, ils sont bénéficiaires d'allocations de chômage ou d'insertion.
§ 2. Par preuve, on entend toute attestation d'un organisme agréé de paiement des indemnités de chômage certifiant que le candidat-étudiant est bénéficiaire d'allocations de chômage ou d'insertion.
Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 mai 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET