Lex Iterata

Texte 2012203405

23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-6-2012
Numéro
2012203405
Page
35482
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-23/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex