Texte 2012203325
Article 1er.A l'article 13, § 2/1 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, inséré par l'arrêté royal du 18 août 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 2, 1° est abrogé;
2°dans le dernier alinéa du texte néerlandais, les mots " De voorgaande paragraaf " sont remplacés par les mots " Deze paragraaf ".
Art. 2.Dans l'article 20, § 1er, du même arrêté le point d) est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" A cet effet, l'exportateur est tenu de joindre à sa demande de certificat phytosanitaire une copie de la réglementation pertinente en vigueur du pays importateur, dont il est garant de la conformité. Cette copie est établie dans l'une des langues visées à l'article 18, § 1er. "
Art. 3.A l'annexe III, partie A., du même arrêté, modifiée par l'arrêté ministériel du 25 mars 2010, le point 20 est supprimé.
Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE