Lex Iterata

Texte 2012203304

18 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-6-2012
Numéro
2012203304
Page
36014
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-18/07
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2012
Texte modifié
1978022402
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus, à 9.027 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

M. DE CONINCK