18 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-6-2012
- Numéro
- 2012203304
- Page
- 36014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-18/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2012
- Texte modifié
- 1978022402
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus, à 9.027 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2013.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
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