Texte 2012203299
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public, le 1° est complété par les mots : " et de l'Habitat durable ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, le nombre " 19 " est remplacé par les mots suivants " 20 ou 21 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
2°au § 1er, le nombre " 17 " est remplacé par les mots suivants " 18 ou 19 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
3°au § 1er, le nombre " 15 " est remplacé par les mots suivants " 16 ou 17 lorsque deux administrateurs représentant la Région sont désignés ";
4°au § 2, le nombre " 19 " est remplacé par les nombres " 20 ou 21 ".
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots " le mandat de l'administrateur désigné par la Région et le mandat de l'administrateur à désigner par " sont remplacés par les mots " le mandat du ou des administrateurs représentant la Région et le mandat des administrateurs représentant ".
Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET