7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-6-2012
- Numéro
- 2012203297
- Page
- 33368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, alinéa 2, des statuts de la Société wallonne pour la gestion d'un financement alternatif comme suit :
" e) de mise en oeuvre du programme prioritaire des boues de dragage de la Région wallonne. "
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
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