25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2017 et mise à jour au 10-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-6-2012
- Numéro
- 2012203237
- Page
- 32746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-07-07/33, art. 38,2°, 002; En vigueur : 11-08-2017>
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