20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Huy comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 26-7-2012
- Numéro
- 2012203161
- Page
- 41147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-20/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La partie du territoire de la ville de Huy qui correspondait avant la fusion des communes à la commune de Huy est reconnue comme centre touristique.
Bruxelles, le 20 juin 2012.
M. DE CONINCK
