Texte 2012203132
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, les mots " et de placement familial " sont abrogés;
b)le 8° est remplacé par ce qui suit : " 8° services de type A : les services régis par les arrêtés visés au 2°, 3°, 4°, 5° et 11° et les services conventionnés; ".
L'alinéa 1 est complété par le 11° rédigé comme suit " 11° arrêté du 17 novembre 2011 : arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées ".
Art. 3.L'article 5 du même arrêté est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Le supplément visé à l'article 3 résulte, en ce qui concerne les services relevant de l'arrêté du 17 novembre 2011, de la multiplication par 0,0125 du coût des ETP théoriques au barème de référence, ancienneté comprise. "
Art. 4.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)au a), les mots " autres que services de placement familial " sont abrogés;
b)le b) est abrogé.
Art. 5.Dans l'annexe 4 du même arrêté, le point b) est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2011.
Art. 7.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 mai 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX